Historique
Cadre légal
La Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 a mis en avant la nécessité de rendre plus lisibles et compréhensibles les différents dispositifs territoriaux de coordination, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et des professionnels. C’est pourquoi la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit, depuis le 27 juillet 2019 l’instauration de Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC) dans tous les territoires.
Dispositifs préexistants
Le DAC-FC puise son expertise des structures présentes de longue date sur le territoire de Franche-Comté et réuni désormais :
- Le dispositif ARESPA
- Le dispositif MAIA
- Le Parcours de Santé Personnes Âgées (PSPA) d’Ornans
- L’Equipe Mobile Pluridisciplinaire d’Evaluation Gérontologique (EMPEG) du Nord Franche-Comté
- La Coordination d’Appui aux Personnes Âgées (CAPA) de Morteau
Ce qui change avec le DAC-FC
| AVANT |
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8 dispositifs portés par 6 entités juridiques |
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6 gouvernances |
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Plusieurs numéros de téléphone |
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8 équipes de professionnels réparties sur 26 sites de la Franche-Comté |
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6 modes de sollicitation et d’orientation |
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Des critères d’intervention liés à l’âge et/ou à la pathologie. |
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Plusieurs niveaux d’intensité d’intervention |
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Des pilotages territoriaux selon les missions des dispositifs préexistants |
| APRES |
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1 seule structure, 1 entité juridique unique |
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1 seule gouvernance |
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1 seul numéro de téléphone |
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1 seule équipe réunie sur plus de 15 sites répartis sur l’ensemble des 4 départements de Franche-Comté |
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1 sollicitation unifiée et simplifiée selon différents canaux possibles (téléphone, mail, fax, rencontre…) |
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Le seul critère d’intervention est la complexité du parcours de santé |
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1 durée et 1 intensité des interventions adaptées aux besoins de la personne |
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Une seule animation territoriale élargie, légitimée, visible et globale. |
